Questions et réponses
Informations sur le modèle d'emploi à but non lucratif de solicare
Les personnes ayant un lien de parenté direct, les frères et sœurs, les conjoint·e·s et les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage, ainsi que les personnes appartenant à l'entourage proche sont considérées comme personnes proches aidantes. Ce n'est pas le degré de parenté des proches qui est déterminant, mais plutôt le soutien régulier et substantiel qu'ils ou elles apportent, ainsi que la responsabilité et l'engagement qu'ils ou elles assument envers le ou la proche aidé·e. (Source : contrats administratifs Aide et Soins à Domicile Suisse)
- Les proches aidant·e·s sont âgés de 18 à 74 ans et résident en Suisse.
- Les proches aidant·e·s sont aptes à travailler et respectent la durée maximale du travail et les temps de repos.
- Les proches aidant·e·s sont de nationalité suisse ou possèdent un permis de séjour B/C.
- Les proches aidant·e·s sont prêt·e·s à documenter quotidiennement le déroulement des soins dans la langue locale.
- La personne proche aidée est âgée d'au moins six ans (ne s'applique pas aux soins médicaux).
- La personne proche aidée a son domicile légal dans un canton disposant d'une autorisation pour solicare.
- La personne proche aidée est principalement soignée à son domicile légal en Suisse.
- La personne proche aidée bénéficie de prestations de soins prescrites en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap*.
- La personne proche aidée fait appel à un autre service d'aide et de soins à domicile, mais pas à plusieurs autres.
- * Les conditions de formation diffèrent selon qu'il s'agit d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Sur la base d'une évaluation standardisée des besoins sur place, les proches aidant·e·s reçoivent, en fonction de leur niveau de formation et du type de soins prodigués, un salaire compris entre 35,30 et 45,00 francs par heure de soins effectivement fournie et remboursée par l'assurance, plus une indemnité forfaitaire après avoir suivi la formation QualiMio.
Toutefois, seules les prestations de soins sont rémunérées, et non l'aide apportée pour d’autres activités hors soins.
Proches sans formation en soins infirmiers pour les prestations de soins de base
Le salaire horaire des personnes proches aidantes sans formation en soins infirmiers s'élève à 35,30 francs bruts et correspond à la contribution d'assistance actuelle de l'AI, qui est fixée chaque année par le Conseil fédéral. Les soins de base selon l'art. 7, al. 2, let. c, OPAS comprennent l'aide et le soutien pour :
- l'habillage et le déshabillage (p. ex. enfiler des bas de contention, changer de vêtements)
- les soins corporels et l'hygiène (p. ex. prendre une douche, se brosser les dents)
- la mobilisation et le positionnement (p. ex. transfert du lit au fauteuil roulant, prévention des escarres).
- l'alimentation et la boisson (p. ex. donner les repas)
Proches ayant suivi une formation en soins infirmiers pour les prestations de soins de base et de soins thérapeutiques
Le salaire horaire des proches aidant·e·s ayant suivi une formation en soins infirmiers peut atteindre 45,00 francs bruts, en fonction de l'étendue des soins médicaux concernés. Toutes les autres activités (par exemple, l'accompagnement, la surveillance, les transports, les tâches ménagères) restent des tâches privées qui ne peuvent pas être rémunérées.
Les proches aidant·e·s en Suisse peuvent être employé·e·s par solicare pour prodiguer des soins de base à une personne proche contre un salaire horaire. S'ils ou elles disposent d'une qualification professionnelle en soins infirmiers de niveau tertiaire, ils peuvent également prodiguer des soins médicaux rémunérés. En tant que service d'aide et de soins à domicile spécialisée et à but non lucratif pour les proches aidants, solicare facture les prestations de soins à l'assurance compétente du ou de la proche aidé·e nécessitant des soins.
Non, afin de mieux concilier les soins prodigués à des proches aidé·e·s et l'activité professionnelle, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action visant à soutenir et à soulager les proches aidant·e·s. Ce plan finance les mesures suivantes :
- Courts congés : trois jours au maximum par événement et dix jours au maximum par an.
- Congés prolongés pour les parents qui s'occupent d'un enfant : 14 semaines au maximum sur une période de 18 mois (en une seule fois, à la journée ou répartis entre les parents).
- Contribution d'assistance : crédits sur le compte AVS individuel de la personne qui prodigue les soins. S'applique également aux cas de légère impotence et aux couples vivant en concubinage.
Allocation pour impotent·e : extension du droit à l'allocation pour impotent·e et au supplément pour soins intensifs en cas d'hospitalisation de mineur·e·s.
- Bonifications pour tâches d'assistance : il s'agit de bonifications versées sur le compte AVS individuel des proches aidants sous forme de suppléments au revenu déterminant pour la rente. En savoir plus sur les bonifications pour tâches d'assistance
- Contributions cantonales : quelques cantons soutiennent les proches aidants par des contributions forfaitaires (par exemple, le canton de Fribourg, le canton de Lucerne, le canton de Zurich)
- Congés pour soins : courts congés de trois jours maximum par événement et de dix jours maximum par an, ainsi que des congés plus longs pour les parents, de 14 semaines maximum sur une période de 18 mois.
- Soins à domicile: les personnes dépendantes ont droit aux prestations à domicile en cas de maladie ou d'accident (par exemple, à court terme après un séjour à l'hôpital ou à plus long terme en cas de dépendance prolongée).
- Allocation pour impotent·e : l'AI verse une allocation pour impotent·e aux personnes qui, en raison d'une atteinte à leur santé, ont besoin de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s'habiller, manger, faire sa toilette, etc.). Cela vaut pour les personnes âgées, les personnes invalides ou suite à un accident. Informations complémentaires
- Contribution d'assistance : la contribution d'assistance permet aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent·e qui ont besoin d'une aide régulière, mais qui souhaitent néanmoins vivre chez eux, d'engager une personne qui leur fournit l'aide nécessaire. Informations complémentaires
- Moyens auxiliaires : l'AVS, l'AI et l'assurance-maladie et accidents versent des contributions pour les moyens auxiliaires (p. ex. lit médicalisé, fauteuil roulant, etc.).
- Assurance maladie/assurance de base : les prestations des proches aidant·e·s dans le cadre de leur emploi sont financées par l'assurance maladie obligatoire (AOS). La franchise contractuelle et une quote-part (jusqu'à 700 francs par an au maximum) sont à la charge de la personne assurée.
- Allocation pour impotent·e : comme l'allocation pour impotent·e finance en partie les mêmes prestations que l'AOS, l'assurance maladie peut réduire les prestations d’aide fournies par des proches employé·e·s en présentant une preuve de surindemnisation. Comme solicare n'enregistre pas toutes les aides apportées tout au long de la journée dans les besoins en soins, une réduction pour surindemnisation est inhabituelle. Il n'y a pas non plus de réduction de l'allocation pour impotent en raison des prestations fournies par des proches employés par solicare. Informations complémentaires
- Contributions d'assistance : en cas de prestations de soins de base fournies par des proches engagé·e·s, la contribution d'assistance est réduite à raison de 1:1 (en minutes). Par conséquent, un emploi n'est judicieux que si les contributions d'assistance accordées ne sont pas épuisées actuellement et ne le seront pas à l'avenir. IMPORTANT : Pour les personnes proches de l'âge ordinaire de la retraite, nous déconseillons expressément l'embauche, car en raison de la préservation légale des droits acquis en matière de contributions d'assistance, une réduction ne peut plus être annulée une fois l'âge ordinaire de la retraite atteint. Informations complémentaires
- Supplément pour soins intensifs : l'assurance maladie déduira une partie du supplément pour soins intensifs des prestations fournies par des proches employés. Un emploi n'est donc pas intéressant sur le plan financier. Informations complémentaires
- Prestations complémentaires : si une personne dépendante perçoit des prestations complémentaires, la participation légale du patient est prise en charge intégralement ou dans une certaine limite par la caisse de compensation.
Nous partons clairement du principe que cela permettra de réduire les coûts pour le système de santé suisse. Pour l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est aujourd'hui prouvé qu'une meilleure qualité des soins à domicile retarde, voire empêche, une évolution plus coûteuse de la maladie (p. ex. séjour en EMS ou à l'hôpital). Comme une journée en maison de retraite coûte beaucoup plus cher que les soins à domicile, le modèle d'accompagnement des personnes proches aidantes permet de réduire les coûts et allège chaque jour les dépenses de santé et les primes.
Les défis dans le domaine de la santé sont énormes. En raison de l'évolution démographique, de l'augmentation des maladies chroniques et de la multimorbidité, des progrès médicaux, de la technologique et des compétences élevées des personnes concernées en matière de santé, nous assistons à un changement radical des structures de soins (hospitalisation à soins ambulatoires à soins à domicile). Nous ne prétendons pas offrir une solution globale, mais apporter une contribution ciblée et réfléchie pour améliorer les soins. Et ce, à trois niveaux différents :
- Pour les personnes proches aidées : grâce au soutien des proches et, le cas échéant, d'autres prestataires de services, les soins de santé restent assurés dans l'environnement privé, ce qui permet de mener une vie largement autonome à domicile.
- Pour les proches aidant·e·s : reconnaissance sociale de leur engagement, avec interlocuteur·trice personnel·le et compétent·e pour les questions relatives aux soins, compensation partielle des pertes de salaire, prévoyance vieillesse grâce aux cotisations sociales.
- Pour le bien commun : dans le cadre de ce modèle, les séjours hospitaliers nettement plus coûteux sont retardés, voire évités. Cela profite non seulement aux personnes concernées, mais aussi aux communes et à tous les contribuables et assuré·e·s.
Selon une étude réalisée en 2019 par l'Office fédéral de la santé publique, la Suisse compte environ 600 000 personnes proches aidantes. Dont 61 % déclarent qu'au moins une autre personne de leur famille les aide. Les proches fournissent chaque année environ 80 millions d'heures de travail bénévole, ce qui correspond à une valeur économique d'environ 4 milliards de francs. C'est pourquoi il est essentiel pour tous les groupes d'intérêt qu'il existe des structures permettant de contrôler de manière ciblée la qualité et les coûts. À nos yeux, cela est particulièrement réalisable dans le cadre du modèle d'emploi pour les proches aidant·e·s. En effet, l'emploi implique non seulement des droits, mais aussi des obligations qui ont un effet positif (c'est-à-dire un travail de qualité à un prix inférieur) au niveau individuel et systémique.
Notre identité et notre objectif d'utilité publique sont au cœur de nos préoccupations. Nous voulons apporter une contribution durable aux besoins en rapide croissance dans le domaine des soins à domicile. Pour cela, il faut trouver un équilibre entre les coûts et la qualité, ce pour quoi nous nous efforçons dans tous les cas de coordonner les prestations de manière à réduire les coûts. Nous nous positionnons explicitement comme un service spécialisé à but non lucratif en faveur des proches aidant·e·s. En complément des structures existantes dans le secteur de la santé, nous travaillons en réseau avec celles-ci afin d'assurer une prise en charge optimale au niveau de chaque situation. Notre succès repose sur des critères de recrutement sélectifs pour chaque catégorie d'employé·e·s, afin de garantir la qualité des soins mais aussi de l'administration. De plus, nous investissons beaucoup dans la formation et la numérisation. Nous apportons une assistance gratuite pour les questions juridiques